Amendement N° 874 (Non soutenu)

La rédaction proposée permet au preneur de s'opposer à la reprise par le bailleur des terres agricoles louées lorsque ce dernier refuse le renouvellement du bail au motif que le preneur a atteint l'âge légal de la retraite. Pourtant, ce motif constitue un des rares cas autorisés par le code rural et de la pêche maritime pour un bailleur de récupérer la jouissance de ses biens. De plus, cette disposition apporte un élément aléatoire au contrat puisque durant la vie du bail, la législation sociale peut évoluer, risquant alors de repousser encore plus loin le droit de reprise des terres. Cette disposition accroît le déséquilibre existant entre les droits des preneurs et des bailleurs et risque de freiner la mise à disposition des terres agricoles sous le statut du fermage.

Par ailleurs, si le législateur souhaite réformer le statut du fermage, cette réforme doit s'inscrire dans une réflexion générale qui tendra vers un équilibre entre les droits et devoirs de chaque partie au contrat.