Amendement N° 876 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 juillet 2014 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2066 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 5
APRES L'ARTICLE 5, insérer un article supplémentaire
Insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Modifier l’article L.323-7 du code rural et de la pêche maritime comme suit :
Après, « Les associés doivent participer effectivement au travail en commun » (alinéa 2), insérer la phrase suivante :
« Toutefois, un membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun peut, après en avoir obtenu l’autorisation par ses associés, complémentairement occuper un emploi salarié partiel sans que cela ne porte atteinte au bon fonctionnement du GAEC, pourvu que le revenu qu’il en retire reste inférieur à 50 % de son revenu total ».
Exposé sommaire :
De nombreuses exploitations agricoles rencontrent des difficultés financières très importantes, rendant le recours à la pluriactivité parfois indispensable pour pouvoir continuer à vivre. Le présent amendement permet à un associé de GAEC d’occuper - avec l’accord des associés - un emploi partiel ailleurs.
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