Amendement N° 879 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Moreau.
À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« le règlement intérieur »
les mots :
« les statuts ».
Exposé sommaire :
Les statuts des coopératives relèvent de la compétence de l'assemblée générale.
Par souci de transparence et dans l'esprit du mutualisme, il est dès lors préférable que les modalités de mise à disposition des associés coopérateurs soient arrêtées dans le cadre d'une assemblée générale, où chaque associé coopérateur peut s'exprimer, plutôt qu'au sein du Conseil d'administration.
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