Amendement N° 882 (Non soutenu)

La lecture rapide des alinéas 30 et 31 de l'article 6 pourrait laisser penser qu'il s'agit d'une simple reprise de formulation. Mais la lecture attentive de l'article L. 524‑2‑1 actuel montre que les enjeux sont autrement plus importants. Le remplacement par la formulation « s'il y a lieu » (qui figure dans l'article initial uniquement pour ce qui est de la rémunération servie aux parts à avantages particuliers) de « successivement » laisse une porte ouverte à une appréciation discrétionnaire de l'opportunité de communiquer l'ensemble des éléments. Or, les différents points cités pour l'affectation du résultat, lorsqu'ils existent, sont des éléments majeurs qui doivent faire l'objet d'un examen en assemblée générale et ne peuvent être soumis à une appréciation discrétionnaire quelle qu'elle soit. L'éventuelle perte de temps engendrée lors de l'assemblée par le fait que ces points ne seraient pas existants, ne peut être privilégiée à la bonne information des coopérateurs et à leur vote, étant donné qu'ils sont co-responsables financièrement de leur coopérative.