Amendement N° 888 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Moreau.
Rétablir l'alinéa 54 dans la rédaction suivante :
« IV. – Le début du premier alinéa de l'article L. 441‑2‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Pour les produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret, un distributeur, une centrale d'achat, une centrale de référencement ou un groupement d'achat, un distributeur, prestataire de services...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire les rabais remises et ristournes pour l'ensemble des produits alimentaires.
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