Amendement N° 892 (Non soutenu)

Eu égard aux prérogatives dont disposent les interprofessions et au montant de cotisations volontaires obligatoires collectées chaque année par ces dernières, par application d'accords étendus, ces extensions ne sauraient faire l'objet d'une simple acceptation tacite. Des précédents rapports de la Cour des Comptes ont déjà à plusieurs reprises dénoncé des dérives et/ou des excès , le contrôle de l'État doit donc être réel et constant.