Amendement N° 893 (Non soutenu)

Ces alinéas permettent aux interprofessions de prévoir dans leurs accords d'appliquer des pénalités financières – éventuellement forfaitaires- à tous les débiteurs de cotisation volontaire obligatoire (CVO) qui ne s'en seraient pas acquittés ou n'auraient pas procédé aux déclarations imposées en temps voulu. Les pénalités doivent se limiter à l'application d'un taux d'intérêt légal dû en cas de retard de paiement et il n'y a dès lors pas lieu de renforcer les prérogatives des interprofessions. Rappelons à cet égard que les CVO représentent une manne financière de 300 millions d'euros par an. Il n'y a pas lieu de renforcer la note.