Amendement N° 901 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 5 juillet 2014 par : M. Moreau.
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« compensation »,
insérer les mots :
« préalablement décidées en accord avec la chambre d'agriculture et l'ensemble des organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives » ;
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les chambres d'agriculture collectent les financements dus par les maîtres d'ouvrage et les affectent en totalité à la mise en œuvre des projets validés dans les conditions préalables. Elles rendent compte de leur gestion au maître d'ouvrage, aux collectivités territoriales et aux organisations professionnelles agricoles représentatives. ».
Exposé sommaire :
Dès lors qu'une compensation en surface n'est pas envisageable et que l'article 12 ter met à la charge du maître d'ouvrage une compensation agricole qui consiste en un soutien à l'activité économique du territoire, il est impératif que les représentants de la profession agricole (chambre + syndicats représentatifs) participent aux choix des soutiens et que la chambre gère les financements afférents, avec toutes les garanties de transparence nécessaires.
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