Amendement N° 908 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Moreau.
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Les SAFER doivent voir leur rôle cantonner aux cas d'utilité publique. Elles ne doivent pas « surveiller » la vie des sociétés agricoles dans une optique de contrôle par l'administration du respect du contrôle des structures. Ce rôle d'informateur est totalement inacceptable.
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