Amendement N° 909 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Moreau.
Substituer aux alinéas 21 à 31 les onze alinéas suivants :
« 3° L'article L. 141‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑6. – I. – Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont constituées à l'échelle régionale ou inter-régionale. Elles doivent être agréées par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de l'économie. Leur zone d'action est définie dans la décision d'agrément.
« II. – Peuvent obtenir l'agrément mentionné au I, les sociétés dont les statuts prévoient :
« 1° La présence dans leur conseil d'administration, de trois collèges représentant :
« - Les collectivités territoriales ;
« - Les organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives à l'échelle régionale ainsi que les chambres d'agriculture ; ces organisations ne sont pas tenues d'être actionnaires de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour composer son conseil d'administration ;
« - Les autres partenaires dont l'État, les actionnaires
« 2° L'adhésion à une structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées et la participation au fonds de péréquation géré par cette structure dans des conditions fixées par décret.
« Conformément à l'article L. 225‑17 du code de commerce, les collèges mentionnés au 1° du II sont composés en recherchant une représentation tendant à équilibrer la présence des femmes et des hommes. Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural s'est constituée sous la forme d'une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation au même article, de porter jusqu'à vingt-quatre le nombre de membres du conseil d'administration.
« 3° La participation des organisations professionnelles agricoles départementales à vocation générale représentatives, à tous les comités techniques ou commissions locales d'aménagement foncier venant à être mis en place ;
« 4° La communication des informations à l'ensemble des organisations professionnelles agricoles départementales à vocation générale représentatives et la publication sur Internet des projets de cessions notifiés par les notaires ainsi que la publication des biens destinés à être rétrocédés et des appels à candidature sur Internet. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à :
- permettre l'accès des organisations syndicales agricoles au sein du Conseil d'administration des SAFER sans que ces dernières soient tenues de devenir actionnaire de cette société, cela afin de garantir le pluralisme syndical ;
- Inciter à augmenter la présence des femmes dans ce conseil d'administration tout en tenant compte de leur sous- représentation naturelle chez les exploitants agricoles.
- ne pas intégrer d'association de protection de l'environnement au sein du Conseil d'administration des SAFER puisque, bien qu'étant agréées, ces associations ne tiennent leur légitimité d'aucune élection et ne sont donc pas représentatives ;
- garantir une présence systématique de l'ensemble des syndicats agricoles départementaux représentatifs au sein des commissions (CLAF) existantes localement ;
- garantir une transparence du marché foncier en publiant les informations reçues par la SAFER.
Enfin, il supprime l'accès au conseil d'administration des personnes qui ne sont ni propriétaires ni exploitants ou leurs représentants.
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