Amendement N° 911 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 5 juillet 2014 par : M. Moreau.
Supprimer les alinéas 41 à 44.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le renforcement des pouvoirs exorbitants que le législateur tend à allouer aux SAFER en étendant le droit de préemption sur les droits à paiement unique découplés associés à des terrains à vocation agricole, sur l'usufruit et sur les parts sociales.
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