Amendement N° 913 (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  viable »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 :

«  et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement tient compte des conséquences de l'amendement tendant à supprimer le contrôle des structures. De plus, la rédaction actuelle du 8° de l'article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime étant satisfaisante, il n'y a pas lieu de la modifier.

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