Amendement N° 915 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 1083 )
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Moreau.
Supprimer les alinéas 60 à 63.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter le pouvoir exorbitant que le législateur tend à allouer aux SAFER. Le dispositif de révision de prix réservé aux cas de préemption de la Safer ne doit pas être étendu au cas de préemption au profit du département dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces naturels périurbains (PAEN).
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