Amendement N° 917 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 5 juillet 2014 par : M. Moreau.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en assurent la diffusion publique. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir le caractère public des comptes des SAFER et de leur diffusion au public, même en dehors du Commissaire aux Comptes si cette tâche n'est pas de son ressort.
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