Amendement N° 918 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 juillet 2014 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2066 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 14
ARTICLE ADDITIONNEL A L’ARTICLE 14
Insérer un article supplémentaire rédigé comme suit :
Après l’article L.330-2 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L.330-3 rédigé comme suit :
« Les conditions d’attribution des aides à l’installation sont définies par décret, conformément aux dispositions communautaires.
Le bénéfice d’aides à l’installation ne conditionne pas le bénéfice d’autres mesures de soutien ».
Exposé sommaire :
De plus en plus de personnes s’installent sans bénéficier des aides à l'installation ou des prêts à taux bonifiés.
Or, régulièrement, des mesures conjoncturelles, des aides, des droits à produire, la majoration de certains soutiens, sont « réservés » aux seuls jeunes installés ayant obtenu des aides à l’installation.
Le présent amendement tend à supprimer toute exigence non communautaire et à empêcher toute discrimination liée à l’obtention effective des aides à l’installation par un nouvel exploitant, afin de faciliter la réussite de l’installation en agriculture au plus grand nombre.
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