Amendement N° 919 (Non soutenu)

Substituer aux alinéas 4 et 5 les huit alinéas suivants :

«  Art. L. 330‑1. – La politique d'installation et de transmission en agriculture a pour objectifs :

1° De favoriser la création, l'adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial ;

2° De promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux générateurs d'emplois et de valeur ajoutée ;

3° D'accompagner l'ensemble des porteurs de projets y compris les nouveaux agriculteurs âgés de plus de quarante ans ;

4° D'encourager des formes d'installation progressive permettant d'accéder aux responsabilités de chef d'exploitation tout en développant au fur et à mesure un projet d'exploitation.

«  Les candidats à l'installation doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une capacité professionnelle et par la réalisation d'un plan de développement de l'exploitation.

«  L'État détermine le cadre réglementaire national de cette politique, qui est mise en œuvre à l'échelon régional sous l'autorité conjointe du représentant de l'État dans la région et du président du conseil régional ou, pour la Corse, sous l'autorité du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.

«  Un rapport sur l'installation en agriculture dans la région est établi selon une périodicité fixée par décret. Ce rapport est rendu public et sert de base, le cas échéant, aux adaptations du plan régional d'agriculture durable. ».