Amendement N° 925 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Moreau.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑3‑1. – Est considéré comme actif agricole tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole répondant aux critères suivants :
« 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311‑1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ;
« 2° Il est redevable de la cotisation mentionnée à l'article L. 752‑1 ou relève des 8° ou 9° de l'article L. 722‑20 ou est gérant salarié d'une société civile d'exploitation agricole. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la mise en place d'un registre dès lors que l'acte délégué complétant le règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC n'en consacre nullement le caractère obligatoire. Dès lors, et compte tenu des frais de gestion que suscite toujours la création de tels registres, il convient d'abandonner purement et simplement la mise en place d'un tel régime dont la compatibilité avec la loi informatique et libertés n'est au surplus pas encore avérée.
Il convient de s'en tenir à la définition de « l'actif agricole » adoptée par les sénateurs, qui n'exclue dès lors plus les exploitants agricoles pluriactifs (relevant d'un régime de salarié ou de non-salarié d'une autre activité), les exploitants bénéficiant d'un avantage retraite auprès d'un autre régime et les cotisants solidaires dont l'activité est comprise entre 1/5ème et ½ SMI.
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