Amendement N° 927 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Moreau.
Après le mot :
« exercent »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« effectivement leur droit de chasser. Les mesures particulières de contrôle susvisées sont définies par décret ».
Exposé sommaire :
Si l'alinéa 3 est maintenu dans sa rédaction initiale, il s'agit ici d'exclure les exploitants agricoles, titulaires du droit de chasser du fait de leur bail, qui n'exercent pas effectivement ce droit. Il est important de responsabiliser les personnes véritablement en charge de la gestion des espèces dont la chasse est autorisée et de la faune sauvage en général sur les territoires considérés, à savoir les propriétaires, les associations de chasse et les fédérations départementales de chasseurs.
Il s'agit en outre d'établir ensuite par décret, précisément, les mesures qui pourront être mises en œuvre par l'autorité administrative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.