Amendement N° 928 (Non soutenu)

L'objet de l'alinéa 29 est de permettre d'interdire le nourrissage d'animaux sauvage pour prévenir des dangers sanitaires. L'amendement adopté par la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale tend à apporter une dérogation à une telle mesure d'interdiction, dès lors qu'un schéma départemental de gestion cynégétique aurait prévu et permis notamment l'agrainage et l'affouragement. Ces schémas étant adoptés pour une durée de 6 ans, ils ne sauraient empêcher toute mesure d'interdiction dictée par une exigence/urgence sanitaire. L'autorité administrative doit pouvoir prendre des mesures d'adaptation.