Amendement N° 929 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Moreau.
I. – Supprimer l'alinéa 35.
II. – En conséquence, à l'alinéa 36, substituer aux mots :
« aux 10° et 11° »
les mots :
« au 10° ».
Exposé sommaire :
La rédaction du projet conduit à imposer des mesures contraignantes aux exploitants du périmètre concerné et peut avoir des conséquences importantes sur leurs modalités d'exploitation. Par ailleurs, la notion de « zones fréquentées » n'étant pas définie précisément, leur délimitation reste donc subjective et soumise à perpétuelle évolution. Par conséquent, il convient de supprimer ces dispositions qui peuvent mettre de fait les agriculteurs concernés dans une situation mettant en péril leur capacité à exploiter lesdites terres.
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