Amendement N° 932 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 187 )
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Moreau.
I. – Après le mot :
« loup »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute. En ce cas, le préfet délivre sans délai : ».
II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« - une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois aux éleveurs situés dans un périmètre de cinquante kilomètres autour du site où a eu lieu l'attaque, sous réserve qu'ils soient individuellement titulaires d'un permis de chasse valable ;
« - une autorisation de tir de défense valable pour une durée de six mois aux éleveurs situés dans un périmètre de cent kilomètres autour du site où a eu lieu l'attaque, sous réserve qu'ils soient individuellement titulaires d'un permis de chasse valable ;
« Ces autorisations sont renouvelables pour une même durée tant que la présence du loup reste constatée. ».
Exposé sommaire :
Sous couvert de rendre conformes les dispositions avec le droit communautaire, les membres de la Commission de l'Assemblée nationale ont vidé de toute sa substance la disposition permettant d'agir dès la survenance d'une attaque. La rédaction adoptée en Commission paraît trop restrictive et contraignante alors que la prolifération du loup est un réel problème qui s'étend à de plus en plus de départements et surtout, n'est plus un phénomène réservé aux zones de montagne puisque des élevages de plaine sont maintenant également attaqués. Il faut donc en revenir à la rédaction adoptée par les sénateurs en reconnaissant à l'éleveur touché le droit de réaliser des tirs de prélèvement. De même, le loup se déplaçant, il y a lieu de ne pas circonscrire les autorisations de tir de prélèvement aux seuls éleveurs touchés, mais de les étendre aux éleveurs des environs. Pour les mêmes raisons, et dans un souci de protection, il y a lieu d'étendre également aux éleveurs d'un périmètre plus large l'autorisation de tir de défense.
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