Amendement N° 935 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 juillet 2014 par : M. Moreau.
À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , après avoir entendu l'exploitant, ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de l'impact économique qu'une fermeture même partielle d'un établissement peut engendrer sur l'exploitation et de la subjectivité liée à la caractérisation de l'état d'urgence, il s'agit ici d'instaurer un minimum de contradictoire afin que l'exploitant visé puisse faire valoir ses explications.
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