Amendement N° 937 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 juillet 2014 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2066 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 19
APRES L'ARTICLE 19
Rajouter un article additionnel
A la section 1 (les abattoirs), du chapitre IV, du titre V, du Livre VI du code rural et de la pêche maritime :
I - Insérer un nouvel article L654-3-1 rédigé comme suit :
« Un maillage territorial est instauré en matière d'abattage afin de préserver les productions animales locales au sein du territoire considéré. Des abattoirs territoriaux publics sont mis en place en concertation avec les responsables professionnels et les collectivités territoriales, la distance maximale entre deux structures d'abattage (public/privé) pour les productions animales locales majeures est de 100 km. »
II – Insérer un nouvel article L654-3-2 rédigé comme suit :
« Des abattoirs mobiles peuvent être agréés dans des conditions précisées par décret. »
Exposé sommaire :
La restructuration de la filière d’abattage et la disparition induite de nombreux abattoirs a créé pour les éleveurs de certaines régions une situation très problématique. Ainsi, alors que l’on s’intéresse particulièrement au bien-être animal et aux moyens de faire baisser nos émissions en gaz à effet de serre, certains éleveurs doivent faire parcourir des centaines de kilomètres à leurs animaux pour qu’ils soient abattus, ce qui nécessite du temps, engendre des coûts et nuit à la qualité de la viande. Cela crée en outre des disparités importantes entre les différentes régions d’élevage de France.
Afin de réduire ces distances, cet amendement tend d'une part, à imposer la mise en place d’abattoirs territoriaux et d'autre part, de permettre l'agrément d'abattoirs mobiles , qui sont pour des raisons soi-disant sanitaires interdits de fait en France, alors qu'ils sont autorisés par la réglementation européenne et existent dans d'autres Etats membres européens comme l'Autriche ou l'Allemagne. Or ces pays ne sont pas réputés pour être laxistes en matière sanitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.