Amendement N° 938 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 juillet 2014 par : M. Moreau.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les modalités de contrôle de ces dispositions seront fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi renforce les mesures dites « anti-cadeaux » mais il ne prévoit pas les modalités de contrôle du respect de ces mesures. Il est alors nécessaire qu'un décret les précise.
De plus, le projet de loi ne définit pas les activités de recherche ou d'évaluation scientifique pouvant faire l'objet de conventions dérogatoires. Il est alors également nécessaire qu'un décret le précise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.