Amendement N° 942 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 juillet 2014 par : M. Moreau.
Supprimer les alinéas 14 à 17.
Exposé sommaire :
Ces alinéas tendent à favoriser le développement des produits de bio-contrôle - ils risquent d'induire une différence de traitement entre ces produits et les produits phytosanitaire. Cette différence de traitement n'est en rien justifiée. Il convient de les supprimer.
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