Amendement N° 947 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 juillet 2014 par : M. Moreau.
A l'alinéa 18,
remplacer les mots :
« ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 732-39, »
par :
« ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 en deçà d’un seuil fixé par décret »
Exposé sommaire :
Le seuil « raisonnable » doit être fixé collégialement et après consultation des intéressés. La limite à la surface de subsistance limite trop strictement l'exemption à l'agrément.
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