Amendement N° 948 (Non soutenu)

Ces alinéas imposent aux acteurs de la filière phytopharmaceutique, à savoir les metteurs en marché, les distributeurs et les utilisateurs professionnels (comme les agriculteurs) d'inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans les registres des produits phytopharmaceutiques qu'ils tiennent. Cette mesure fait peser une nouvelle charge administrative sur les exploitants agricoles et risque d'engendrer des sanctions en cas d'erreurs ou d'oublis alors qu'elle n'apporte rien. Il convient donc de la supprimer.