Amendement N° 950 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 juillet 2014 par : M. Moreau.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le projet prévoit d'autoriser le gouvernement à modifier et simplifier, par voie d'ordonnance, le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations. Compte tenu du manque de précision apporté par le projet et des prérogatives accordées à ces organismes, leur régime ne peut pas faire l'objet d'une modification par ordonnance, il convient de suivre la voie législative normale.
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