Amendement N° 951 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 juillet 2014 par : M. Moreau.
APRES L'ARTICLE 25ter
I - L'article L 623-24-1 du code de propriété intellectuelle est rédigé ainsi :
« Par dérogation à l'article L.623-4, pour toutes les espèces, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, à des fins de reproduction ou de multiplication, les semences issues de la récolte qu'ils ont obtenue par la mise en culture d'une variété protégée, sans l'autorisation de l'obtenteur et sans avoir à lui verser une quelconque indemnité.»
II- Les articles L 623-24-2 et L 623-24-3 du même code sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à garantir la liberté des agriculteurs pratiquant les semences fermières d’utiliser le produit de leurs récoltes successives et à les dispenser de toute obligation à l’égard des obtenteurs, notamment du paiement d’une quelconque indemnité. Il tend en outre à consacrer ce principe à l’égard de toutes les espèces végétales (et non aux seules espèces listées).
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