Amendement N° 953 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 juillet 2014 par : M. Moreau.
À l'alinéa 28, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
La rédaction proposée par l'avant projet de loi tend à rendre obligatoire la mise en place par les établissements de « politiques d'échanges internationaux ». Afin de préserver les autres missions, cela doit demeurer facultatif. Le terme « le cas échéant » a cette finalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.