Amendement N° 955 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 juillet 2014 par : M. Moreau.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 2° ter Au troisième alinéa de l'article L. 812‑3, les mots : « et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement » sont remplacés par les mots : « dont au moins un représentant de chaque organisation syndicale d'exploitants agricoles habilitée au titre du décret n° 90‑187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement ». ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de garantir la représentation de la profession agricole et garantir une représentation égalitaire des différentes organisations au sein des conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
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