Amendement N° 959 rectifié (Non soutenu)

Après l'alinéa 37, insérer les cinq alinéas suivants :

«  II bis AB. – Le b) du 3° de l'article L. 814‑1 du même code est complété par les mots : « dont au moins un représentant de chaque organisation syndicale d'exploitants agricoles habilitée au titre du décret n° 90‑187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » ;

«  II bis AC. – Après l'article L. 820‑2 du même code, il est inséré un article L. 820‑2‑1 ainsi rédigé :

«  Art. 820‑2‑1. – Les organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au titre décret n° 90‑187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions sont membres de droit du conseil chargé de l'administration des établissements d'enseignement agricole et des groupements professionnels à caractère technique, économique et social, notamment des instituts et centres techniques . » ;

«  II bis AD. – Le titre III du livre VIII du même code est complété par un article L. 830‑2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 830‑2. – Les organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au titre du décret n° 90‑187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions sont membres de droit du conseil chargé de l'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, dont la composition est fixée par décret. ».