Amendement N° 961 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Moreau.
Après la première occurrence du mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 :
« 20 hectares. ».
Exposé sommaire :
Dans les régions où la propriété de bois et forêts est très morcelée, la référence à une superficie de 300 ha ne permet pas de lancer de tels processus. Une référence à une superficie de 20 ha est plus pertinente. Dès lors, les dispositions propres aux zones de montagne n'ont pas lieu d'être -avec un tel seuil - rabaissées.
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