Amendement N° 983 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 850 )
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Moreau.
À l'alinéa 39, substituer au mot :
« Un »
le mot :
« Le ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter toute confusion, cet amendement rédactionnel précise que le médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret, alors qu'un médiateur peut être choisi par les parties au contrat.
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