Amendement N° 984 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Moreau.
Compléter l'alinéa 45 par les mots :
« avec l'accord préalable et écrit de l'auteur de la saisine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la saisine de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) doit s'opérer avec l'accord préalable et écrit de son auteur afin d'éviter toute confusion et tout conflit de compétences entre les deux institutions, et surtout dans un souci de respect de la confidentialité.
En effet, la demande d'avis adressée au médiateur par une organisation interprofessionnelle ou professionnelle entraine nécessairement une saisine de la CEPC, si la demande entre dans les compétences de celle-ci.
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