Amendement N° 985 (Non soutenu)

La possibilité pour le médiateur, d'émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire est contestable. D'une part, elle va à l'encontre des principes généraux du droit que sont l'autonomie de la volonté et la liberté contractuelle, ainsi que la libre fixation des prix. D'autre part, ce pouvoir qui suppose une transparence totale de l'ensemble des coûts sur les marchés considérés, est problématique au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles et notamment les ententes. Enfin, la notion de répartition équitable n'est pas définie et sera source d'interprétations divergentes, de difficultés de preuve et donc, d'insécurité juridique.

Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cette possibilité.