Amendement N° 104 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 11 juillet 2014 par : Mme Dubié, Mme Orliac, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Pour l'application du présent article, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique sont assimilés aux fondations et associations reconnues d'utilité publique visés au II et IV des articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales.
« IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« V. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes résultant pour le syndicat des transports d'Île-de-France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 5 quater adopté par amendement parlementaire en première lecture du texte à l'Assemblée nationale, modifie les dispositions relatives à l'exonération du versement transport dont bénéficie certaines associations ou fondations qui relèvent de l'économie sociale et solidaire.
Dans sa rédaction actuelle, il exclurait les associations et les fondations œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social. L'objet du présent amendement est de s'assurer de leur réintégration dans le périmètre de l'exonération du versement transport.
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