Amendement N° 105 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 10 juillet 2014 par : M. Tetart, M. Abad, M. Christ, Mme de La Raudière, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Suguenot, M. Tardy, M. Perrut, M. Luca, M. Gosselin, M. Poisson, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lequiller, M. Reiss, M. Le Fur, M. Goujon.
« II. bis – Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues au III du présent article et de l’article L. 2531‑2 doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015. Les contentieux en cours à la date de promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2014 sont jugés sur la base des conditions d’exonération visées au II du b) du 1° du I du présent article. ».
Exposé sommaire :
Cet article 5 quater inverse complètement la lettre et l’esprit des dispositions adoptées conjointement par l’Assemblée Nationale et le Sénat dans le cadre du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, sur de nouvelles bases d’exonération du versement transport (articles 7 et 40 AFA). Cette initiative est intervenue en dehors de toute concertation avec les parties prenantes, en rupture avec les échanges sur le même sujet, dans le cadre du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire.
L’objet du présent amendement est de rétablir le champ sanitaire, social et médico-social dans le périmètre de l’exonération, en précisant que les établissements et services concernés ne peuvent être bénéficiaires par ailleurs du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).
L’amendement 274 a été rédigé sur la base d’indications gouvernementales inexactes, à savoir que les établissements et services sous tarification publique, sanitaires, sociaux et médico-sociaux verraient leurs financements augmenter mécaniquement à hauteur des charges nouvelles engendrées par un assujettissement au versement transport, ce qui est faux tant dans les établissements de santé que dans les établissements sociaux et médico-sociaux depuis l’instauration des enveloppes nationales, régionales ou départementales opposables, des budgets moyens à la place, ou encore des tarifs plafonds et de la convergence tarifaire dans les ESAT et les CHRS.
Cet amendement insère également une disposition transitoire pour les contentieux en cours.
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