Amendement N° 107 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 11 juillet 2014 par : M. Blein, M. Juanico, M. Dominique Lefebvre.
I – Après la référence :
« IV »,
supprimer la fin de l'alinéa 15.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Cette précision permet de ne pas exclure d'une potentielle exonération le secteur non lucratif tarifé (sanitaire et médico-social), l'exonération restant à l'appréciation de l'AOT comme dans le droit actuel.
Cette disposition permet de conserver le statu quo voulu par le Gouvernement, sans aller jusqu'à une exonération de droit qui s'articulerait mal avec le versement de produits de la tarification.
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