Sous-Amendement N° 126 à l'amendement N° 109 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Le Fur.
Après les mots " trafic moyen journaliers excédant" rédiger ainsi la fin de l'alinéa :" 3 500 véhicules poids lourds assujettis".
Exposé sommaire :
L'article 5 bis prévoit que l'écotaxe rebabtisée " péage de transit poids lourds" s'appliquera sur les itinéraires dont le trafic de poids lourds excédant un seuil de 2 500 véhicule par jour, seuil qui devait être confirmé par décret.
L'amendement n° 109 du gouvernement supprime la référence au décret, et inscrit dans le texte de la loi le seuil de 2 500 véhicules par jour.
Le présent sous-amendement vise à préciser l'amendement gouvernemental en inscrivant dans la loi le seuil d'application de la taxe et à relever ce seuil à 3 500 véhicules poids lourds par jour.
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