Amendement N° 133 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. de Courson.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire :
L’amendement 370 du Gouvernement transforme l’écotaxe instaurée en 2008 en un « péage de transit poids lourds ».
L’alinéa 9 propose de définir par décret la liste des routes appartenant aux collectivités territoriales qui seront soumises à la taxe, après avis des assemblées délibérantes qui en sont propriétaires.
Le présent amendement vise à ce que leur accord soit requis.
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