Amendement N° 134 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« à fort trafic journalier de véhicules assujettis, excédant un seuil défini par décret »
les mots :
« supportant un trafic moyen journalier excédant 3 500 véhicules poids lourds assujettis ».
Exposé sommaire :
L'article 5bis prévoit que l'écotaxe rebaptisée « péage de transit poids lourds » s'appliquera sur les itinéraires dont le trafic de poids lourds excède un seuil de 2 500 véhicule par jour, seuil qui doit être confirmé par décret.
Le présent amendement vise à en inscrire dans la loi le seuil d'application de la taxe et à relever ce seuil à 3 500 véhicules poids lourds par jour.
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