Amendement N° 1S (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 juillet 2014 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Un décret fixe la liste des routes et autoroutes mentionnées au 1° du I. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination suite à l'adoption de l'amendement 109 présenté par le Gouvernement.
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