Amendement N° 29 2ème rectif. (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 11 juillet 2014 par : Mme Dalloz.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015.
A côté de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, qui prévoit d'alléger dès 2015 les charges des entreprises, le Gouvernement a annoncé une baisse de l'imposition des bénéficies des entreprises à partir de 2016. Dès lors que cette baisse a été annoncée, et qu'elle s'inscrit dans une volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, il serait plus cohérent de maintenir la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés dès 2015.
Le renforcement de la compétitivité de nos entreprises est une absolue nécessité si l'on veut créer de l'emploi. Cet amendement propose donc de passer des discours aux actes en maintenant la suppression, dès 2015, de la contribution exceptionnelle, en cohérence avec la baisse de charges prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative.
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