Amendement N° 33 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 11 juillet 2014 par : M. Woerth, M. Straumann.
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 8 € »
le montant :
« 3 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement, conformément aux préconisations de la mission d'évaluation et de contrôle, fait passer de 1,5 à 3 euros le tarif maximum de la taxe de séjour.
Le décret pris en application de cet article identifiera dans le barème une nouvelle catégorie : les hôtels 5 étoiles et Palaces, auxquels la commune pourra décider d'appliquer ce taux maximum. Les autres tranches du barème resteraient inchangées, à l'exception de la fusion des tranches applicables aux hébergements une étoile avec la tranche immédiatement inférieure non classés comme le recommande la mission d'évaluation et de contrôle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.