Amendement N° 51 (Adopté)

Le présent amendement rétablit la décomposition initiale prévue par le Gouvernement entre part structurelle et part conjoncturelle du solde public effectif pour l'année 2014.

A l'issue de la première lecture du projet de loi de finances rectificative, l'article liminaire prévoit une part structurelle et conjoncturelle du déficit public identique, à 1,9 % de produit intérieur brut (PIB), pour un déficit public effectif de 3,8 % de PIB. Cette évaluation repose sur une révision à la hausse de la part conjoncturelle du déficit public de 0,4 point de PIB qui est erronée.

En effet, cette révision s'appuie uniquement sur les années 2013 et 2014. Si pour ces deux années, la croissance constatée et prévue est effectivement inférieure à la prévision de la loi de programmation des finances publiques (0,3 % de réalisé en 2013, contre 0,8 % de prévu, et, en 2014, 1 % de prévu actuellement contre 2 % prévu dans la loi de programmation), l'écart de production, qui sert à calculer le solde conjoncturel, est également sensible aux révisions intervenues les années antérieures. Celles-ci ont, à l'inverse, été revues à la hausse par rapport à la loi de programmation (2,1 % de croissance réalisée en 2011, contre 1,7 % prévu dans la loi de programmation).

La prise en compte de l'ensemble de ces effets conduit à l'évaluation proposée par l'amendement et initialement prévue par le projet de loi, à savoir une prévision de solde structurel de -2,3 % du PIB et une prévision de solde conjoncturel de -1,5 % du PIB.

Ces prévisions de solde structurel et conjoncturel ont été implicitement validées par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur le présent projet de loi. Elles sont fondées sur l'hypothèse de croissance potentielle fixée par la loi de programmation des finances publiques en vigueur et garantissent donc la sincérité de l'article.