Amendement N° 52 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Olivier Faure, M. Hammadi, M. Alexis Bachelay, Mme Descamps-Crosnier, M. Sebaoun, M. Goldberg, M. Bridey, M. Bréhier, M. Lamy, M. Laurent, M. Hanotin, M. Galut, M. Da Silva.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4331‑2‑2. – Dans l'ensemble des communes d'Île-de-France, il est institué, à compter du 1er septembre 2014, une contribution de transport régionale, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux. Le produit de cette contribution est affecté à la région d'Île-de-France ; cette contribution est perçue dans les conditions prévues au présent article.
« La contribution transport régionale est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans les communes de la région d'Île-de-France et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.
« Le tarif de la contribution transport régionale est fixé, par personne et par nuitée de séjour, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'alinéa précédent, conformément au barème suivant :
« - hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : 5 euros par personne et par nuitée ;
« - hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : 4 euros par personne et par nuitée ;
« - hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : 2 euros par personne et par nuitée ;
« - hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,90 euro par personne et par nuitée ;
« - hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,20 euro par personne et par nuitée ;
« - hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,20 euro par personne et par nuitée ;
« Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, ne sont pas assujettis à la contribution transport régionale.
« Sont exemptées de la contribution transport régionale les personnes visées aux articles L. 2333‑31 et L. 2333‑32 du présent code.
« Sont exemptés de la contribution transport régionale les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues au chapitre V du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
« La contribution de transport régionale est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, au 30 juin et au 31 décembre, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la contribution calculé pour la période écoulée conformément aux dispositions du présent article.
« Le produit de la contribution de transport régionale est reversé par le receveur municipal à la région à la fin de la période de perception.
« Un décret en Conseil d'État fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la contribution transport régionale.
« Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues au présent article dans la limite du quadruple du droit dont la région d'Île-de-France a été privée. Il détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la contribution transport régionale, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations. ».
Exposé sommaire :
L'article 2.2 du Protocole État – Région relatif à la mise en œuvre du plan de mobilisation pour les transports sur la période 2013/2017 dans le cadre du Nouveau Grand Paris, signée par le Premier Ministre et le Président de la région Ile-de-France le 19 juillet 2013, stipule que « l'État et la Région identifieront les moyens permettant à la Région de sécuriser dès 2014 son effort supplémentaire au plan de mobilisation entre 2013 et 2017, en tenant notamment compte des effets de montée en charge des projets concernés ». Le besoin de financement supplémentaire s'élève globalement à 750 M€ sur la période, soit une moyenne de 150 M€/an.
L'attractivité touristique de l'Ile-de-France dépendant étroitement de son maillage en transports en commun de voyageurs, cette contribution transport régionale est ainsi destinée à procurer à la région d'Ile de France des recettes supplémentaires en vue du financement du plan de mobilisation pour les transports dans le cadre du Nouveau Grand Paris.
Il est cependant proposé d'en exonérer les terrains de camping et de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, dont l'attractivité est moins liée à la desserte en transports en commun.
Il est également proposé d'exempter les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues au chapitre V du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles, à savoir :
- Les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion qui bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés ;
Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les personnes sans abri ou en détresse médicale, psychique ou sociale ;
Les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.
La création contribution transport régionale, avec un barème progressif de 0,20 € à 5 € par nuitée en fonction de la catégorie d'hébergement touristique, pourrait générer une ressource de près de 140 M€/an permettant le financement des projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes dans le cadre du Nouveau Grand Paris (pour un volume annuel moyen de plus de 68 millions de nuitées).
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