Amendement N° 56 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 11 juillet 2014 par : M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Tourret.
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« les »
les mots :
« tout ou partie des ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du même mot le mot :
« ces ».
Exposé sommaire :
L'article 1er ter introduit par amendement gouvernemental en première lecture, a pour objectif de simplifier et de faciliter l'accès à l'éco-prêt à taux zéro dans le logement.
Cet amendement rédactionnel permet de clarifier le cas où différentes entreprises interviennent dans la réalisation d'un bouquet de travaux financé par un éco-PTZ. Dans ce cas, l'entreprise commettant une erreur dans la déclaration de ses travaux éligibles ne peut être sanctionnée que sur sa seule part des travaux, indépendamment des travaux réalisés par d'autres entreprises.
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