Amendement N° 88 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 11 juillet 2014 par : M. Frédéric Lefebvre.
Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante :
« Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d'exonération visées au II des mêmes articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2, dans leur rédaction issue de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est d'insérer une disposition transitoire pour les contentieux en cours.
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