Amendement N° 9 (Adopté)

Le présent article, adopté à l'initiative de nos collègues Valérie Rabault, Martine Martinel et Patrick Bloche, avec un avis de sagesse du Gouvernement, s'inscrit dans le cadre des annulations de crédits réalisées au titre de l'effort supplémentaire en dépenses de 1,6 milliard d'euros sur le budget de l'État.

Il récapitule les ouvertures et annulations de crédits sur les comptes de concours financiers, qui portent uniquement sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », conformément à l'état D figurant en annexe du présent projet de loi de finances rectificative. Les ouvertures et annulations de crédits s'établissent à 2 348 300 euros.

Il propose ainsi de répartir l'annulation de 9 millions d'euros opérée par le présent projet de loi de finances rectificative sur l'action 01 « France Télévisions » du programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » entre les différentes sociétés dont le financement par la contribution à l'audiovisuel public est retracé dans le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », à l'exception d'Arte France.

Les auteurs de cet article ont en effet souhaité exonérer cette société de la contribution à l'effort de réduction des crédits, estimant qu'elle est « le seul groupe à avoir plus que respecté son contrat d'objectifs et de moyens tout en développant sa grille de programmes et en gagnant de nouveau des points d'audience, avec des moyens qui demeurent très mesurés ». Ils ont voulu récompenser la performance d'Arte France qui est parvenue, plus que les autres sociétés de l'audiovisuel public, à réaliser de réels efforts d'économies sur ses dépenses de fonctionnement.

L'annulation de 2 348 300 euros est ainsi répartie :

- 1 531 500 euros sur Radio France ;

- 612 600 euros sur France Médias Monde ;

- 204 200 euros sur l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

Or, la Loi de finances pour 2014 a déjà opéré une diminution substantielle (20M€) de la dotation de l'État à l'INA, contraignant celui-ci à opérer un prélèvement équivalent sur son fonds de roulement, menaçant de fait ses emplois et ses investissements.

Rappelons que l'État a également suspendu la dotation supplémentaire de 55 millions d'euros qui était prévue dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens 2010‑2014 (Com 3) pour moderniser les installations de l'Ina et construire un nouveau bâtiment.

Or, c'est précisément cette dotation que l'Ina devait compléter sur ses fonds propres, grâce à un excédent de fond de roulement, qui n'a pas vocation à pallier le désengagement de l'État en 2014.

Il n'est donc pas acceptable d'opérer une nouvelle ponction sur cet institut.

En conséquence, il est ici proposé de diminuer de 204 200 € l'annulation de crédits portant sur le compte de concours financiers destinée à minorer à due concurrence l'annulation de 9 millions d'euros pesant sur les crédits budgétaires destinés à France Télévisions.